Legislator Jurisprudence & Législation
451.322 CH-JU

Art. 10 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente

Lors de leur réfection ou de leur renouvellement, les lignes aériennes doivent être déplacées hors de la réserve naturelle ou mises sous terre hors des biotopes marécageux.

← Art. 9 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente 4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature Art. 11 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →