Art. 9 Arrêté mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat

En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'Office des eaux et de la protection de la nature peut ordonner le rétablissement de l'état antérieur dans un délai approprié, ainsi que la démolition ou la modification des constructions édifiées illicitement. S'il n'est pas donné suite à une telle injonction, l'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé à faire appliquer les mesures nécessaires aux frais du contrevenant.