Art. 4 Arrêté mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat

Demeurent réservés

a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;

b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de l'Office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en plus des permis obligatoires;

c) la construction et l'entretien de chemins forestiers et de dévestiture, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au paysage;

d) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche, la protection de la nature et la navigation.

← Art. 3 Arrêté mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat 4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature Art. 5 Arrêté mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat →