Art. 34 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

1 Les indemnités pour l'entretien régulier de biotopes protégés ou dignes de protection qui se trouvent sur des surfaces agricoles correspondent à un forfait déterminé en fonction de la prestation fournie et de la surface concernée.

2 Les forfaits, qui comprennent les parts fédérale et cantonale, figurent à l’annexe 3 de la présente ordonnance.

3 Les indemnités pour l’entretien des autres biotopes protégés ou dignes de protection sont versées sur la base des frais effectifs.