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451.11 NHVOPNP CH-JU

Art. 31 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

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Art. 31 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

Sur la base de la proposition de l’Office de l’environnement, l’autorité compétente statue sur la demande de subvention.

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