Art. 28 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

Des indemnités peuvent être versées

a) aux propriétaires fonciers ou aux exploitants qui, par souci de garantir la protection de biotopes protégés ou dignes de protection, limitent leur exploitation actuelle, assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ou qui y sont tenus en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la nature et du paysage;

b) aux organismes qui assument des tâches d’entretien déléguées par l’Etat.