Art. 26 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

1 Les subventions sont accordées dans les limites des moyens disponibles portés au budget de l’Etat.

2 Elles sont octroyées en priorité pour remplir les objectifs fixés dans les stratégies du canton en matière de protection de la nature et du paysage ainsi que dans les conventions-programmes conclues avec la Confédération.