Art. 14 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

1 Lorsqu’un objet protégé nécessite ou fait l’objet d’une exploitation agricole, le Département conclut si possible un contrat de droit administratif avec l’exploitant dudit objet.

2 Le contrat est conclu pour une durée minimale de huit ans.