Art. 12 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

1 A l’exception des objets protégés par voie d’arrêté du Gouvernement, les communes mettent sous protection dans leur plan d’aménagement local l’ensemble des objets inventoriés.

2 L'Office de l'environnement veille à l’inscription des objets inventoriés dans le plan d'aménagement local.