Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.11 NHVOPNP CH-JU

Art. 10 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

En règle générale, l’inventaire des cours d’eau, des plans d’eau, à l’exception des sites de reproduction de batraciens, et des monuments naturels s’effectue par leurs simples désignation et délimitation dans les plans d’aménagement local.

← Art. 9 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP) 4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature Art. 11 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →