Art. 6 Ordonnance sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (OPPAP)

1 La personne externe qui souhaite réaliser des travaux au sens de l’article 5 doit adresser par écrit une requête à l'Office de la culture.

2 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de fouille doit comporter les éléments suivants

a) un commentaire motivant l'ouverture d'un chantier archéologique ou paléontologique;

b) l'indication des techniques de fouille;

c) l'indication précise de l'emprise et de la période d'ouverture du chantier;

d) un plan de financement;

e) la liste des personnes dirigeant les travaux;

f) l'accord écrit du propriétaire foncier et des autorités communales; et

g) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il existe une couverture suffisante.

3 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de prospection doit comporter les éléments suivants

a) un commentaire motivant la prospection archéologique ou paléontologique;

b) l'indication des techniques de prospection;

c) l'indication précise de l'emprise de la prospection;

d) l'accord écrit du propriétaire foncier, ainsi que des autorités communales si des travaux de terrassement sont nécessaires;

e) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il existe une couverture suffisante.

4 L'Office de la culture peut demander des informations ou des documents supplémentaires.

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