Art. 16 Ordonnance sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (OPPAP)

S’il s’avère que les frais budgétés sont supérieurs de 10 % au moins aux dépenses réelles, la participation du propriétaire est calculée à nouveau selon le pourcentage arrêté. La somme qu’il a versée en trop lui est restituée, sans intérêts.