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Art. 35 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels
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Art. 35 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

1 Le Gouvernement peut édicter des dispositions d'exécution de la présente loi par voie d’ordonnance.

2 Il peut déléguer au Département le droit d’édicter des directives.

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