Art. 26 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

Lorsque des personnes externes sont autorisées ou chargées de la réalisation d'une étude scientifique, l'ensemble des trouvailles ainsi que la documentation scientifique complète sont à réserver au Canton par l'établissement d'une convention, qui doit également régler les modalités relatives à la publication des résultats.