Art. 25 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

1 Le propriétaire du fonds est tenu de permettre les fouilles et les prospections nécessaires.

2 L'étude scientifique doit être réalisée dans des délais raisonnables, en respectant les standards scientifiques appropriés. La planification des prospections et des fouilles se fait si possible d'entente with le propriétaire ou, pour les projets de construction, en coordination avec le maître d'ouvrage.

3 Le propriétaire dont les biens sont endommagés par les fouilles ou les prospections est indemnisé pour les dégâts matériels causés. Pour les autres dommages, il n’a le droit d'être indemnisé que s'il subit une restriction de sa propriété qui équivaut à une expropriation.

4 Le tiers qui conduit une étude scientifique, avec l'autorisation et sous la surveillance de l'Office de la culture, répond seul des dommages qu'il cause et doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.