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Art. 22 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels
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Art. 22 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

Les restrictions touchant la propriété foncière à la suite de mesures de protection fixées sont, en général, mentionnées au Registre foncier et dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, sur réquisition de l'Office de la culture.

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