Art. 21 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

1 Si une intervention met en danger un site ou un objet, l'Office de la culture ordonne immédiatement toute mesure permettant de prévenir sa détérioration. Sa décision est immédiatement exécutoire.

2 S'il s'agit d'un site que l'Office de la culture souhaite faire inscrire à l'inventaire cantonal, le dépôt public du dossier doit intervenir dans un délai de six mois.