Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
445.4 GSPAPELPPAPLPPP CH-JU

Art. 14 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

1 Le Gouvernement statue sur les oppositions et décide simultanément de l'inscription à l'inventaire.

2 La décision est communiquée aux intéressés et publiée dans le Journal officiel.

← Art. 13 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP) 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels Art. 15 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →