Art. 12 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

Sont légitimés à faire opposition

a) les propriétaires, les exploitants et toute personne dont les intérêts seraient touchés par l'inscription à l'inventaire;

b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente loi, notamment les organisations de protection du patrimoine;

c) les communes et les autres corporations de droit public dans le cadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.