Art. 10 Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (LPPAP)

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels

Les sites recensés dans l'inventaire cantonal sont attribués à l'une des deux catégories suivantes

a) catégorie 1 : sites identifiés;

b) catégorie 2 : sites présumés, dont la nature n'a pas encore pu être clairement établie.

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