CH-JU
4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels
Texte législatif (5 Articles)
Les monuments historiques et les objets d'art mobiliers qui sont classés dans l'inventaire des antiquités peuvent, sur l'ordre du Département de l'Education et des Affaires sociales, faire l'objet d'une mention au registre foncier.
La réquisition de la mention au registre foncier signale les restrictions à la propriété apportées par le classement dans l'inventaire.
La mention est faite sur le feuillet du fonds sur lequel se dresse le monument ou sur lequel se trouve l'objet d'art conformément à sa destination durable. Le Département de l'Education et des Affaires sociales spécifie le fonds concerné.
Le Département de l'Education et des Affaires sociales veille à ce que la mention soit radiée lorsque l'antiquité est radiée de l'inventaire.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.