Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
445.11 CH-JU

Art. 7 Règlement concernant la conservation des objets d'art et monuments historiques

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement concernant la conservation des objets d'art et monuments historiques

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

← Art. 6 Règlement concernant la conservation des objets d'art et monuments historiques 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 445. Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →