Art. 9 Loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques

1 Si un objet classé a été aliéné sans l'autorisation du Gouvernement, ou s'il a été exporté hors du canton, ou bien encore si la marque de l'inscription a été enlevée malicieusement, l'auteur de la contravention peut être frappé par le Gouvernement d'une amende d'au maximum 5 000 francs.

2 Toutes les autres contraventions à la présente loi ou bien aux décrets publiés en vue de son exécution peuvent être punies d'une amende d'au maximum 50 francs.