Art. 8 Loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques

1 Lorsque des antiquités classées ont été cédées à un tiers sans l'autorisation du Gouvernement et que l'ancien propriétaire refuse de les revendiquer, il perd au profit de l'Etat le droit de propriété, soit le droit de revendication, et l'Etat peut l'exercer à sa place.

2 Un décret du Parlement fixe des dispositions plus détaillées à cet égard.