Art. 7 Loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques

1 L'Etat s'oblige à acquérir ou à prendre en gage à un prix d'estimation, à la demande des propriétaires, les objets mobiliers classés.

2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur un prix d'estimation, il sera procédé selon le mode d'évaluation qui sera fixé par décret du Parlement.

3 Les objets repris par l'Etat demeurent inaliénables.