Art. 5 Loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques

1 La propriété des antiquités classées ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, être transférée ni contre argent ni gratuitement, et il n'est pas non plus permis, sans cette autorisation, de les mettre en gage ni de les exporter hors du canton.

2 Elles ne peuvent être acquises par prescription.

3 L'autorisation d'exporter les antiquités classées ne peut être refusée lorsque le propriétaire transfère lui-même son domicile dans un autre canton ou à l'étranger.