Art. 7 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle

1 Le règlement du prix de la meilleure émission, élaboré par la commission, est soumis au Gouvernement pour approbation.

2 Il définit les conditions d'attribution du prix en fonction, notamment, des critères suivants

 esthétique (forme);

 qualité informative (fonds);

 originalité (choix du sujet et façon de le traiter);

 contribution à la compréhension des problèmes propres au Jura historique.

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