Art. 4 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle

1 La durée des fonctions des membres de la commission correspond à celle de la législature.

2 Un membre qui a accompli deux périodes complètes est tenu de se retirer sauf s'il s'agit de représentants de l'Etat.

3 Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux affaires culturelles.

← Art. 3 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles Art. 5 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle →