Art. 3 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle

1 La commission pour l'encouragement de la création audiovisuelle se compose de sept membres nommés par le Gouvernement, dont

a) un représentant du Département de l'Education;

b) un représentant de la SRT-JU;

c) un représentant du Conseil consultatif des Jurassiens de l'extérieur;

d) un représentant de l'Association jurassienne d'animation culturelle.

2 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.

3 Elle délibère valablement quand quatre de ses membres au moins sont présents.

4 Ses décisions sont prises à la majorité des voix; le président vote et, en cas d'égalité des voix, départage.

5 La commission se réunit en séance ordinaire au moins deux fois durant l'exercice annuel.

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