Art. 2 Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle

1 Les affaires relatives à l'encouragement de la création audiovisuelle sont du ressort du Département de l'Education.

2 Celui-ci est secondé, à titre consultatif, par la commission pour l'encouragement de la création audiovisuelle, qui lui soumet ses propositions et le conseille sur les objets d'une certaine importance (subventions, diffusions, etc.).

3 Les compétences financières du Parlement et du Gouvernement sont réservées. Les prestations sont accordées dans les limites des crédits accordés par le Parlement ou d'autres moyens financiers disponibles (produits de fonds, fondation, etc.).

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