Legislator Jurisprudence & Législation
443.11 CH-JU

Art. 13 Ordonnance instituant la commission des affaires culturelles

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance instituant la commission des affaires culturelles

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

← Art. 12 Ordonnance instituant la commission des affaires culturelles 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →