443.1
CH-JU
Art. 19 Loi sur l'encouragement des activités culturelles
4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles
Art. 19 Loi sur l'encouragement des activités culturelles
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.