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443.1 CH-JU

Art. 17 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles
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Art. 17 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas réservés, le Gouvernement adopte les textes nécessaires à l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les subventions aux personnes ayant une activité culturelle (art. 6) et la défense du patrimoine paysan et villageois (art. 10, al. 2).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C-698/2013 (art. 17 LCin)
Federal Office of Culture v. Lausanne Cinematographic Region Designation
Cited as a basis for encouraging diversity in film offerings, with specific requirements for distributors and exhibitors.