Art. 16 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment

a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer la vie culturelle (art. 2, al. 2);

b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y relatives (art. 5);

c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).