Art. 15 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du Département de l'Education et des Affaires sociales, constituer des groupes de travail ou faire appel à des experts. Des groupes de spécialistes institués sur la base de l'article 2, alinéa 2, sont à la disposition de l'administration en tant qu'organes consultatifs.