Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
443.1 CH-JU

Art. 13 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur l'encouragement des activités culturelles

Les bénéficiaires de subventions rendront compte aux autorités d'une utilisation adéquate des subventions reçues.

← Art. 12 Loi sur l'encouragement des activités culturelles 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 443. Encouragement des activités culturelles Art. 14 Loi sur l'encouragement des activités culturelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2021 176 · be (Art. 13 FiG)
Administrative Appeal on Building Permit Conditions and Infrastructure Requirements
Cited in the dispositive as the legal basis for granting the fishing permit.