CH-JU
Art. 7 Règlement concernant l'administration du Fonds Friedrich-Emil-Welti
Art. 7 Règlement concernant l'administration du Fonds Friedrich-Emil-Welti
La commission se réunit au moins une fois par an pour traiter les affaires de sa compétence.
Le produit du capital est réparti pour une moitié aux éditeurs des sources du droit jurassien et du droit suisse et pour l'autre moitié aux bénéficiaires de prestations selon l'article premier, lettre b.
Les sommes non attribuées sont constituées en fonds spéciaux pour la recherche historique, la recherche des sources du droit et leur publication.
Ces fonds spéciaux seront utilisés
a) pour la collection et la publication des sources du droit jurassien et du droit suisse;
b) pour la création d'une littérature destinée à favoriser la recherche en histoire et en histoire du droit.
Les décisions de la commission quant à l'utilisation de ces fonds spéciaux sont ratifiées par le Département de l'Education et des Affaires sociales.