441.211

CH-JU

Art. 27 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation

Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura

Chaque unité administrative a accès en tout temps aux documents qu'elle a versés aux archives.

← Art. 26 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation Art. 28 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura →