Art. 2 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura

1 Les archives de district font partie des archives publiques de la République et Canton du Jura (ci-après "archives").

2 Elles sont constituées des documents et actes émanant du registre foncier, du Tribunal de district, du registre du commerce, du registre des régimes matrimoniaux, de l'Office des poursuites et faillites et de la Recette et Administration de district.