Legislator Jurisprudence & Législation
441.211 CH-JU

Art. 10 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura

Les dossiers clos par un service de l'administration cantonale sont placés sous la responsabilité du Service des archives et de la documentation jusqu'à leur transfert.

← Art. 9 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation Art. 11 Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →