Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
441.21 CH-JU

Art. 33 Loi sur l'archivage

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur l'archivage

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 32 Loi sur l'archivage 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →