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Art. 29 Loi sur l'archivage

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation
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Art. 29 Loi sur l'archivage

Le Gouvernement peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi.

2 Il peut déléguer à l’Office de la culture et aux Archives cantonales le droit d’édicter des directives.

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