Art. 2 Loi sur l'archivage

La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes ainsi qu'aux unités administratives qui en dépendent (ci-après : "les autorités")

a) le Parlement;

b) le Gouvernement;

c) les autorités judiciaires;

d) les communes et bourgeoisies;

e) les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou privé auxquelles l’une des autorités citées aux lettres a à d confie des tâches publiques.

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