Art. 16 Loi sur l'archivage

Les autorités doivent assurer l’intégrité, l’authenticité et la traçabilité de leurs documents informatiques. Les formats de création et de conservation doivent être conformes aux prescriptions édictées par les Archives cantonales.

2 Les autorités doivent tenir compte des exigences de l’archivage lors du choix de leurs systèmes de gestion électronique des données.