Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
441.21 CH-JU

Art. 14 Loi sur l'archivage

4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur l'archivage

Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conservation, nul ne peut éliminer ou aliéner un document actif ou semi-actif.

← Art. 13 Loi sur l'archivage 4. Éducation, science, culture, Église » 44. Culture » 441. Documentation Art. 15 Loi sur l'archivage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →