417.11
CH-JU
Art. 53 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 53 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.