Art. 49 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Le Département traite tous les dossiers dans un délai d'une année dès le dépôt de la requête.

Il charge ses services de compléter les dossiers déjà existants en collaboration avec les écoles concernées.

Il est fait abstraction du préavis des autorités communales ou d'autres services intéressés.

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