Art. 48 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les écoles concernées peuvent déposer leurs requêtes en reconnaissances officielles de diplômes et de certificats, de niveau et d'utilité publique en même temps que leur demande d'autorisation ou que leur déclaration.

Il en va de même des requêtes en subventionnement.