CH-JU

Art. 47 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé

Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les écoles privées existantes à l'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement privé sont tenues de requérir une autorisation et de faire une déclaration dans un délai d'une année.

Cette obligation leur est rappelée par voie de publication dans le Journal officiel scolaire.

← Art. 46 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 48 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé →

Art. 47 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Art. 47 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?