Art. 45 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les communes sont tenues de verser leur part au subventionnement de l'Ecole dans un délai de trente jours dès la notification de leur quote-part.

En cas de retard, un intérêt moratoire correspondant au taux des hypothèques en premier rang de la Banque cantonale du Jura leur est facturé.